Le financier répond

Question sur la loi Scellier et la déduction des charges des revenus fonciers

ParLe Financier ⋅ novembre 16, 2009 ⋅  Envoyer cet article ⋅  Imprimer cet article ⋅ Poster un commentaire

Retour aux sources comme dirait l’autre… J’essaie d’intéresser tant bien que mal les épargnants français (du moins ceux qui lisent le financier) à autre chose que l’immobilier mais il n’en est rien, chassez le naturel il revient au galop!

Voici de nouvelles questions d’un internaute concernant l’immobilier et notamment la loi Scellier. De quoi réviser un peu le fonctionnement du régime fiscal des revenus fonciers.

La question de l’internaute

Monsieur,bonjour,

J’achète un appartement pour défiscaliser via la loi scellier ce mois-ci. Pourriez-vous me renseigner sur les points suivants.

1. Peut on déduire les frais de notaire des revenus fonciers ?

2. J’achète une cuisine équipée qui sera posée par un artisan avant de commencer à louer car l’appartement n’avait aucun équipement à ce niveau , puis je déduire la facture de cette cuisine de mon revenu foncier à venir ?

3. Par quel moyen, avec quel document et à quel moment dois-je informer l’administration fiscale que je souhaite louer avec le dispositif Scellier cette nouvelle acquisition ?

Merci pour vos éléments de réponse,

Salutations

La réponse du financier

1. Les frais de notaire sont des frais d’acquisition et  ne sont pas déductibles de vos revenus fonciers. Néanmoins, ils sont plutôt faible dans le cas de la loi Scellier puisqu’il s’agit d’un bien immeuble neuf, les frais de notaire se montent alors à 2% environ.

Les frais pris par la personne qui a commercialisé le bien sont souvent nettement plus important, pour atteindre facilement les 10% du montant de l’acquisition (frais qui sont compris dans le prix d’achat).

2. Toute charge engagée dans le but d’obtenir un revenu est déductible de ce revenu. Voici un principe fondamental en droit fiscal et notamment dans le cadre des revenus fonciers. Avec en plus la faculté d’imputer dans la limite de 10 700 euros par an sur votre revenu global, le déficit foncier créé par des charges autres que les charges financières.

Pour les lecteurs du financier qui ignorent cette règle, je vous invite à consulter mon guide pour optimiser l’impôt sur le revenu.
Vous réalisez des travaux (la cuisine), ces dépenses sont donc déductibles de vos revenus fonciers et dans la limite de 10 700 euros de votre revenu global (le surplus est stocké pour les années suivantes).
Attention néanmoins à conserver les factures des travaux… vous devrez joindre des copies lors du dépôt de la déclaration de revenus fonciers, déclaration n°2044.

3. L’administration fiscale n’a pas besoin de savoir que vous avez investi dans le cadre de la loi Scellier avant la déclaration d’impôt sur le revenu de 2009 que vous recevrez en mars 2010. C’est dans la déclaration 2044 que vous devrez établir clairement votre choix pour la loi Scellier (case à cocher).

Avant de conclure, je tiens à préciser à l’ensemble des lecteurs du financier que si vous achetez un bien dans le cadre de la loi Scellier en 2009, vous aurez le droit à une réduction d’impôt de 25% étalée sur 9 ans … mais cette réduction d’impôt ne sera valable qu’à compter de la date de première mise en location, autrement dit 2010 pour les plus chanceux et 2011 pour les autres.
Deux solutions pour défiscaliser sur vos revenus de 2009:

- Trouver un bien neuf à vendre et le louer avant la fin de l’année… Mission quasi impossible
- Acquérir des parts de SCPI dites Scellier… Je vous en reparlerai très prochainement (probablement d’ici la fin de semaine). BNP Paribas (SCPI Pierre Avenir), UFG (Multihabitation 5), le LCL et le Crédit Agricole (Premely Habitat), les Caisses d’Epargne et la Banque Postale (Ciloger Habitat) entre autres proposent des SCPI Scellier.

Bookmarkez !